Déclarer des titres étrangers dans votre déclaration d'impôt zurichoise : le DA-1 (2025)

Points clés

• Les dividendes américains sont retenus à 30% par défaut. Avec un W-8BENW-8BENW-8BEN (attestation de non-résidence américaine)Le formulaire par lequel une personne NON américaine atteste à un courtier qu'elle ne l'est pas et réclame un taux conventionnel. Si vous êtes citoyen américain ou titulaire d'une green card, ce n'est pas le bon formulaire pour vous.Où vous le voyezLa même section résidence fiscale chez le courtier, proposée à côté du W-9.Ouvrir dans le glossaire → en dossier, le taux conventionnel est de 15%, montant que vous récupérez en Suisse.
• Vous le réclamez avec le DA-1DA-1Formulaire DA-1 (imputation d'impôts étrangers prélevés à la source)ITmodulo DA-1 (computo di imposte alla fonte)Le formulaire qui permet de récupérer l'impôt étranger déjà retenu sur vos dividendes et intérêts de source étrangère. Il est déposé avec l'état des titres, et seulement lorsque le total de l'impôt étranger non récupérable dépasse CHF 100.Où vous le voyezUne feuille séparée annexée à l'état des titres (*Wertschriftenverzeichnis*) dans le logiciel fiscal.Ouvrir dans le glossaire →, mais seulement une fois que le total de votre impôt étranger non récupérable dépasse CHF 100, et seulement si vous avez déclaré les dividendes bruts.
• À Zurich, listez les positions une par une. Un total unique sous-déclare un ETFETFFonds indiciel cotéUn fonds qui se négocie en bourse comme une action. Pour l'impôt suisse, l'enveloppe compte moins que ce qu'elle fait du revenu : un fonds qui distribue et un fonds qui réinvestit sont imposés sur le même revenu, mais un seul vous verse l'argent.Où vous le voyezSur votre relevé de courtier, et dans la liste des cours à partir de laquelle l'administration le valorise.Ouvrir dans le glossaire → de capitalisation, dont le revenu est imposé d'après la liste des cours de l'AFCESTVL'Administration fédérale des contributionsFRAFCEidgenössische Steuerverwaltung : l'autorité fiscale fédérale. Elle publie les formulaires, les notices et les listes de cours dont se servent les cantons et votre logiciel fiscal, mais ce n'est pas elle qui vous taxe : c'est votre canton.Où vous le voyezMentionnée comme éditeur sur les formulaires et notices fédéraux ainsi que sur la liste des cours.Ouvrir dans le glossaire → même si aucun versement ne parvient sur votre compte.
• Un ETF domicilié en Irlande ne donne droit à aucune demande DA-1 : l'impôt américain est retenu auprès du fonds et non auprès de vous, il n'y a donc rien à imputer à votre niveau. Vous déclarez tout de même la position et son revenu.
• Joignez les pièces du DA-1 sous l'emplacement des documents de titres plutôt qu'en envoi séparé, et vérifiez sa limite de pages avant de les réunir.

Ligne par ligne, ou un total unique

La pratique diffère selon les cantons. Certains offices acceptent un total unique accompagné d'un relevé ; d'autres veulent chaque position détaillée.

À Zurich, détaillez chaque position. L'état des titres (WertschriftenverzeichnisWertschriftenverzeichnisÉtat des titresITelenco dei titoliLa liste de tout ce que vous possédez en titres et en comptes bancaires, avec la valeur en fin d'année et le revenu généré par chacun. C'est aussi là que vous récupérez l'impôt anticipé de 35 %.Où vous le voyezUne section principale de la déclaration d'impôt elle-même, dans ZHprivateTax.Ouvrir dans le glossaire →) est construit autour d'une ligne par avoir, et un chiffre global ne donne rien à vérifier au taxateur.

Il y a aussi une raison d'exactitude :

Un total unique sous-déclare les ETF à capitalisation. Un fonds à capitalisation réinvestit ses revenus au lieu de les distribuer, donc aucun montant n'arrive sur votre compte. Le droit fédéral l'impose quand même, au moment où le revenu est crédité au compte de réinvestissement. Le chiffre provient de la liste des cours de l'AFC (KurslisteKurslisteListe des cours (ICTax)ITlistino dei corsi (ICTax)Les valorisations de fin d'année pour les titres publiées par l'administration fédérale des contributions, sur ictax.admin.ch. Pour les fonds de thésaurisation, c'est le seul endroit où figure le revenu réputé distribué.Où vous le voyezÀ rechercher par titre lorsque la valeur ne figure pas sur votre relevé.Ouvrir dans le glossaire →, sur www.ictax.admin.ch), jamais de votre relevé de courtier. Déclarer uniquement la valeur de la position revient à omettre un revenu imposable sans vous en rendre compte.

Les fonds à distribution n'ont pas ce problème : le dividende apparaît sur votre compte et dans votre export.

À lire aussi : un DA-1 refusé, actions et options du personnel, la crypto, et ce qui change si vous êtes américain.

Déclarer VT, VOO et VTI

Un ETF domicilié en Irlande ne donne droit à aucune demande DA-1. VWRL, IWDA et leurs équivalents sont domiciliés en Irlande, et l'impôt américain sur les actions américaines qu'ils détiennent est retenu auprès du fonds, pas auprès de vous. Il n'apparaît jamais sur votre relevé et il ne vous appartient pas de le réclamer : l'allègement conventionnel a lieu à l'intérieur du fonds. Le DA-1 impute l'impôt étranger retenu à votre propre niveau (RS 672.201 art. 8 al. 2) ; il n'y a donc aucune ligne à faire valoir. Vous déclarez néanmoins la position et son revenu dans l'état des titres. C'est la contrepartie d'un fonds domicilié aux États-Unis, où la retenue est prélevée sur vous et où le DA-1 vous la restitue.

Dans l'état des titres. Le Wertschriftenverzeichnis zurichois (formulaire 340) comporte deux sections : A pour les avoirs ayant subi la déduction de l'impôt anticipéVerrechnungssteuerImpôt anticipéITimposta preventivaUn impôt de 35 % retenu sur certains revenus de placements suisses, notamment les dividendes et les intérêts imposables. Les résidents suisses peuvent généralement le récupérer en déclarant correctement les avoirs et leurs revenus et en remplissant les conditions de remboursement.Où vous le voyezSur les relevés des banques et courtiers suisses, à côté de chaque versement de dividende ou d'intérêt.Ouvrir dans le glossaire → de 35%, B pour ceux qui ne l'ont pas subie. La section B désigne les « titres étrangers de toute nature », donc les positions américaines y figurent. Chaque ligne demande le Valoren-Nr. (numéro de valeur suisse), la quantité, la désignation, la devise, tout achat ou vente, la valeur fiscale au 31 décembre et le revenu brut.

Comment récupérer les 15% avec un DA-1 ?

Deux impôts différents portent le nom de « retenue à la source ». Ils fonctionnent différemment. L'impôt anticipé suisse jamais déclaré est perdu, même si un oubli peut encore être corrigé avant que la taxation ne soit définitive.

	Impôt anticipé suisse (Verrechnungssteuer)	Impôt étranger à la source
Taux	35%	15% sur les dividendes américains avec un W-8BEN (30% sans)
Prélevé par	La Suisse, sur les dividendes et intérêts suisses	Le pays source, sur ses propres dividendes
Comment le récupérer	Déclarer le revenu dans votre état des titres	Déposer un DA-1 avec votre déclaration
Minimum pour réclamer	Aucun	L'impôt étranger non récupérable doit dépasser CHF 100 au total
Délai	3 ans à compter de la fin de l'année civile	3 ans à compter de la fin de la période fiscale
Ce que vous récupérez	La totalité	Jusqu'à concurrence de l'impôt suisse sur ce même revenu

Le DA-1 se dépose avec votre déclaration cantonale sous le nom Antrag auf Anrechnung ausländischer Quellensteuern (demande d'imputation des impôts étrangers à la source). D'anciens articles l'appellent pauschale Steueranrechnung (imputation forfaitaire d'impôt) : même formulaire, renommé lors de la refonte de l'ordonnance en 2020.

Trois règles déterminent si vous récupérez quelque chose :

• Déclarez le montant brut, pas le net. Déclarez le revenu dans son intégralité. Si vous inscrivez le dividende après déduction de l'impôt américain, le droit disparaît.
• L'imputation est plafonnée à l'impôt suisse dû sur ce revenu. Deux éléments la réduisent avant même ce plafond. Les rendements étrangers sont d'abord diminués des intérêts passifs, des autres dépenses et des déductions fiscalement effectives (RS 672.201 art. 11 al. 1) : une hypothèque abaisse donc l'imputation. Et le montant maximalMaximalbetragMontant maximalITimporto massimoLe plafond du crédit d'impôt étranger DA-1. Trois limites le construisent : vos intérêts passifs et vos frais de gestion de fortune sont d'abord déduits du revenu étranger, puis le crédit ne peut dépasser ni l'impôt suisse frappant ce revenu, ni le total de vos impôts suisses sur le revenu de l'année.Où vous le voyezCe n'est pas une case à remplir. C'est la raison pour laquelle une décision de crédit rembourse moins que l'impôt étranger que vous avez réclamé.Ouvrir dans le glossaire → ne peut jamais dépasser la somme de vos impôts suisses sur le revenu de l'année (RS 672.201 art. 9 al. 5) : sans impôt suisse à imputer, il n'y a pas d'imputation, et pas de remboursement en espèces. Ce qui subsiste est soit imputé sur votre facture, soit versé.
• À CHF 100 ou moins, aucune imputation n'est accordée. Vous pouvez alors demander à être imposé sur le revenu après déduction de l'impôt étranger.

Détenu chez IBKR, pas un QI suisse

• Dividende de USD 1'000, W-8BEN en dossier
• USD 150 retenus aux États-Unis
• Réclamez les 150 dans la section DA-1 ordinaire
• Laissez le R-US 164R-US 164Retenue supplémentaire d'impôt USA (formulaire R-US 164)ITtrattenuta supplementare d'imposta USA (modulo R-US 164)Permet de récupérer l'impôt supplémentaire qu'une banque suisse retient sur les dividendes et intérêts américains, en plus des 15 % que les États-Unis conservent en vertu de la convention. Seul un agent payeur suisse ayant le statut de Qualified Intermediary le prélève.Où vous le voyezÀ Zurich, il se saisit sur la feuille DA-1 : ce n'est pas un formulaire concurrent.Ouvrir dans le glossaire → vide

Détenu auprès d'une banque QI suisse

• Dividende de USD 1'000, W-8BEN en dossier
• USD 150 retenus aux États-Unis, et USD 150 supplémentaires retenus en Suisse
• Réclamez les premiers 150 dans la section ordinaire
• Récupérez les seconds 150 intégralement via le R-US 164

Le saisir dans ZHprivateTax

Le comportement de l'application cantonale change chaque saison. Les libellés, les formats d'import et les limites évoluent tous, donc vérifiez dans l'application en ligne.

Le relevé eCH-0196 d'une banque suisse est un PDF avec un code-barres intégré : déposez-le et les champs se remplissent seuls. IBKR n'en produit pas, et le code-barres ne contient qu'une quantité limitée de données, donc une longue liste de positions peut ne pas tenir. Préférez un import de fichier structuré lorsque l'application en propose un.

Quand ZHprivateTax ne trouve pas un titre

L'application recherche les titres dans la liste des cours en ligne (Kursliste), et un avoir étranger n'y figure pas toujours sous l'identifiant que vous avez. Désactivez la recherche en ligne et saisissez la position manuellement. L'option se trouve à côté du champ de recherche. Indiquez l'identifiant, la quantité et la valeur depuis www.ictax.admin.ch ou votre relevé de courtier.

Où déposer les pièces justificatives du DA-1

Joignez-les dans l'emplacement des documents relatifs aux titres (Weitere BelegeBelegePièces justificativesITgiustificativiLes relevés et attestations qui justifient ce que vous avez déclaré. Zurich exige une liste définie avec la déclaration : certificat de salaire, attestation du pilier 3a, et un justificatif pour chaque déduction, et peut en demander d'autres des années plus tard.Où vous le voyezUne zone de téléchargement dans l'application cantonale, et une liste à la fin des instructions.Ouvrir dans le glossaire → für Wertschriften), pas comme un envoi DA-1 séparé. Depuis la période fiscale 2022, Zurich ne veut plus que le DA-1 et ses justificatifs soient déposés séparément sur papier : le formulaire et tous ses relevés se déposent avec la déclaration.

Cet emplacement a une limite de téléversement, signalée à dix pages, donc vérifiez avant d'assembler vos documents. Une année de confirmations de dividendes IBKR plus un second courtier peut la dépasser. Joignez un relevé annuel consolidé plutôt qu'une confirmation par paiement, ou envoyez le reste à l'office communal des impôts en indiquant votre référence. Demandez à l'office plutôt que d'omettre des pages.

Questions fréquentes

Combien de temps ai-je pour déposer un DA-1 ?

Trois ans à compter de la fin de la période fiscale au cours de laquelle les dividendes sont échus, donc fin 2028 pour 2025. Le remboursement de l'impôt anticipé suisse a son propre délai de trois ans, compté depuis la fin de l'année civile.

Puis-je importer un fichier IBKR dans ZHprivateTax ?

Pas directement. L'application importe le relevé eCH-0196 à code-barres d'une banque suisse, qu'IBKR ne produit pas. Convertissez votre Flex Query en un tel relevé, ou saisissez les positions à la main.

Sources

Les sources ci-dessous étayent les chiffres et les règles fiscales présentés dans ce guide. Les liens permettent de consulter les documents d’origine et leur champ d’application.

1. Canton de Zurich — état des titres 2025 (formulaire 340, Wertschriften- und Guthabenverzeichnis) : sections A et B, et la ligne Übertrag ab Formular DA-1 — zh.ch
2. Canton de Zurich — notes explicatives des formulaires DA-1, DA-2 et DA-3, période fiscale 2025 : déclaration brute, la règle des CHF 100, le délai de trois ans, et la retenue américaine supplémentaire — zh.ch
3. AFC — formulaire DA-1, période fiscale 2025 (605.040.03d), Antrag auf Anrechnung ausländischer Quellensteuern — estv.admin.ch
4. Ordonnance relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source, RS 672.201 — art. 7 (CHF 100), art. 8 al. 2 (le montant maximal), art. 9 al. 5 (le montant maximal ne peut dépasser la somme de vos impôts suisses sur le revenu de l'année), art. 11 al. 1 (les rendements étrangers sont diminués des intérêts passifs, des autres dépenses et des déductions fiscalement effectives avant le calcul du montant maximal), art. 14 al. 2 (trois ans), art. 19 (versé ou compensé) — fedlex.admin.ch
5. AFC — notice DA-MDA-MLa notice qui explique la demande DA-1La notice de l'Administration fédérale des contributions sur l'imputation des impôts étrangers retenus à la source. Là où le DA-1 est le formulaire que vous remplissez, ce document indique quand l'imputation est refusée, comment le plafond se calcule et ce qui s'applique à la place.Où vous le voyezCitée comme référence lorsqu'une demande DA-1 est réduite ou refusée.Ouvrir dans le glossaire → ; §3 exige la déclaration brute, §4 précise les exclusions et l'imposition nette de repli — estv.admin.ch
6. Convention de double impositionDoppelbesteuerungDouble impositionITdoppia imposizioneLe fait d'être imposé deux fois sur le même revenu : par deux cantons, ou par la Suisse et un autre pays. La double imposition intercantonale est purement et simplement interdite ; la double imposition internationale est réglée par convention.Où vous le voyezSoulevée lorsque vous avez changé de canton en cours d'année, ou lorsque vous avez un revenu à l'étranger.Ouvrir dans le glossaire → Suisse–États-Unis, article 10(2)(b) — le taux de 15% sur les dividendes, appliqué expressément à une US Regulated Investment Company (texte de la convention du Trésor/IRS américain) — irs.gov
7. AFC — notice S-02.142 : la retenue américaine supplémentaire via les Qualified Intermediaries suisses, 15% du dividende brut lorsque 85% du brut est reçu — estv.admin.ch
8. LIAVStGLa loi sur l'impôt anticipéFRLIAITLIPVerrechnungssteuergesetz : la loi qui fonde l'impôt anticipé suisse de 35 % sur les dividendes et les intérêts, ainsi que votre droit de le récupérer en déclarant ce revenu.Où vous le voyezDans les citations, sous la forme VStG art. 13 ou similaire, partout où le taux de 35 % est mentionné.Ouvrir dans le glossaire → art. 13 (le taux de 35%), art. 23 (déchéance si non déclaré) et art. 32 (délai de remboursement de trois ans) — fedlex.admin.ch
9. AFC — circulaire n° 25, Besteuerung kollektiver Kapitalanlagen und ihrer Anleger : le revenu distribué et accumulé des fonds est imposable, et les chiffres déterminants sont publiés dans la Kursliste — estv.admin.ch
10. AFC — listes des cours (Kurslisten, ICTax), où sont consultées les valeurs de revenu et fiscales par titre — estv.admin.ch
11. AFC — cryptomonnaies, document de travail Arbeitspapier Kryptowährungen — estv.admin.ch
12. IRS — formulaire W-8BEN, certificat de statut étranger pour la retenue à la source — irs.gov