Conditions d'utilisation

PaperTax est un copilote de déclaration d'impôt propulsé par l'IA pour les déclarations d'impôt des personnes physiques en Suisse. Vous téléversez vos documents, Claude Agent les lit, et nous produisons un guide champ par champ indiquant quoi saisir dans l'application fiscale officielle de votre canton (par exemple VSTax en Valais, ZHprivateTax à Zurich, ou l'application utilisée par votre canton). Vous déposez ensuite votre déclaration vous-même.

PaperTax n'est pasun conseiller fiscal, un fiduciaire, ni un service professionnel agréé. Nous ne déposons rien en votre nom, ne fournissons pas de conseil en placement ni de conseil réglementé par la FINMA, et ne remplaçons pas un conseiller fiscal suisse certifié. Vous assumez l'entière responsabilité de votre déclaration d'impôt ; les indications de PaperTax ne constituent pas une décision contraignante d'une autorité fiscale cantonale ou fédérale.

Pour ce que l'IA peut et ne peut pas faire, consultez l'Avertissement IA.

En utilisant PaperTax, vous confirmez qu'aucune relation de mandat au sens des art. 394 ss du Code des obligations suisse (CO) ne se forme entre vous et les exploitants — que ce soit à des fins fiscales, juridiques, financières ou à toute fin de conseil comparable. Aucun devoir de diligence, aucune obligation continue ni aucune relation de conseil ne découle de votre utilisation du service, d'une indication générée par l'IA, ou d'une communication avec nous.

Vous devez avoir au moins 18 ans et votre domicile fiscal doit se situer en Suisse pour utiliser PaperTax. Inscrivez-vous par e-mail + mot de passe (minimum 12 caractères), Google, ou Apple. Gardez vos identifiants confidentiels et informez-nous à contact@papertax.ch si vous soupçonnez un accès non autorisé. Chaque compte est destiné à un usage personnel individuel uniquement — pas de partage, pas de revente.

PaperTax coûte CHF 50 par déclaration (une année fiscale, un canton), TVA comprise. Pendant la bêta publique, un code de réduction peut diminuer ce montant — le prix affiché lors du paiement, TVA comprise, est le prix que vous payez. Le paiement est requis avantde pouvoir téléverser des documents, exécuter l'extraction IA, ou utiliser le guide et le chat — l'application est verrouillée tant que le paiement n'a pas été effectué. Les paiements sont traités par Stripe ; nous ne voyons ni ne stockons jamais votre numéro de carte, votre CVV, ou vos coordonnées bancaires.

Vous conservez l'entière propriété de chaque document que vous téléversez. En le téléversant, vous nous accordez une licence limitée et non exclusive de le traiter uniquement pour vous fournir le service ; cette licence prend fin lorsque vous supprimez le document ou votre compte. Les documents doivent vous appartenir ou vous devez avoir le droit de les traiter ; les données personnelles de tiers (conjoint, personnes à charge) requièrent leur consentement. Pour savoir comment vos données sont stockées, partagées et conservées, consultez la Politique de confidentialité.

Vous devez vérifier de manière indépendante chaque entrée produite par l'IA avant de la saisir dans votre application fiscale cantonale. Le manquement à cette vérification constitue une faute concomitante au sens de l'art. 44 CO et peut réduire ou supprimer toute prétention que vous pourriez autrement faire valoir à notre encontre.

Vous ne pouvez pas utiliser PaperTax pour traiter les déclarations de clients tiers sans accord écrit préalable, utiliser des robots ou des scripts pour accéder au service, tenter de rétroconcevoir nos prompts ou nos modèles, accéder aux données d'un autre utilisateur, téléverser du contenu malveillant, ou revendre ou sous-licencier PaperTax.

PaperTax est un service expérimental fourni « tel quel » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, dans la mesure maximale permise par le droit suisse. Nous ne garantissons pas que les indications de l'IA sont exactes, complètes ou à jour ; que le service sera ininterrompu, ponctuel ou exempt d'erreurs ; ni qu'une autorité fiscale cantonale acceptera une déclaration préparée avec notre aide. Le droit fiscal cantonal et fédéral suisse change fréquemment et nous ne garantissons pas que les indications reflètent les modifications les plus récentes.

Nous ne couvrons pas, et ne sommes pas responsables, des pertes suivantes — celles-ci restent de votre responsabilité en tant que personne qui examine, vérifie et dépose votre déclaration d'impôt : pénalités fiscales, suppléments, intérêts, amendes ou taxations émanant d'une autorité fiscale ; frais liés à l'engagement d'un conseiller fiscal, d'un fiduciaire ou d'un avocat pour corriger des erreurs ; frais de dépôt d'une déclaration rectificative ; frais ou ajustements liés à un contrôle fiscal ; perte de données, perte de profit, ou interruption d'activité ; conséquences de la saisie d'indications générées par l'IA sans les avoir vérifiées de manière indépendante au préalable ; ou perturbations causées par des prestataires tiers.

PaperTax repose sur une infrastructure tierce — Anthropic (Claude Agent), Datalab (reconnaissance de texte dans les documents), Vercel (hébergement et calcul), Supabase (base de données et authentification), et Stripe (traitement des paiements). En vertu de l'art. 101 al. 2 CO, nous excluons la responsabilité pour les actes ou omissions de ces auxiliaires — y compris les erreurs de modèle IA, les hallucinations, ou les pannes causées par Anthropic — en cas de négligence simple ou moyenne. La responsabilité pour négligence grave ou faute intentionnelle n'est pas exclue. Nous ne sommes pas non plus responsables des retards ou défaillances causés par des pannes d'API tierces, des perturbations Internet, des actions gouvernementales, des cyberattaques, ou des événements naturels.

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment via Paramètres du compte → Supprimer le compte. Lors de la suppression, vos documents, les données de votre guide, et votre compte sont supprimés immédiatement. Deux exceptions à la conservation : les données de référence de paiement peuvent être conservées jusqu'à 5 ans en vertu des délais de prescription suisses (art. 127 CO), et les journaux de sécurité du serveur peuvent être conservés jusqu'à 90 jours au titre de l'intérêt légitime de détection des fraudes. Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte moyennant préavis en cas de violation des présentes Conditions ou de fraude suspectée ; une résiliation immédiate sans préavis est réservée aux actions de sécurité urgentes.

Pour toute modification substantielle des présentes Conditions (affectant vos droits, la tarification, ou le traitement de vos données), nous vous en informerons par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation.

Les présentes Conditions sont régies exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois ; la CVIM ne s'applique pas. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Zurich, Suisse. Les consommateurs de l'UE/EEE peuvent également faire valoir leurs prétentions devant les tribunaux de leur pays de résidence. Rien dans les présentes Conditions n'affecte les droits impératifs des consommateurs en vertu du droit suisse ou de l'UE qui ne peuvent être écartés par contrat. Les présentes Conditions sont rédigées en anglais ; les traductions sont fournies à titre indicatif et la version anglaise fait foi.

Pour toute question, réclamation, ou demande d'ordre juridique, écrivez à contact@papertax.ch. Les exploitants sont identifiés dans l'Impressum. Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité, la Politique en matière de cookies, l'Avertissement IA, et l'Impressum constituent l'accord complet entre vous et les exploitants de PaperTax.