Votre DA-1 a été refusé : que faire ensuite (2025)

Points clés

• Lisez d'abord le motif indiqué. La plupart des refus sont corrects, et en contester un vous coûte les 30 jours dont vous auriez besoin pour un refus qui ne l'est pas.
• Une imputation réduite n'est généralement pas une erreur. Vos intérêts passifs et vos frais de gestion de fortune sont retranchés du revenu étranger avant le plafond, et cela seul peut en supprimer l'essentiel.
• Trois plafonds successifs : vos déductions d'abord, puis l'impôt suisse sur ce revenu, puis votre impôt suisse total de l'année.
• Un seul refus mérite contestation : « la convention ne couvre pas les fonds ». L'article 10(2)(b) nomme les Regulated Investment Companies.
• Trois délais : 30 jours pour réclamer, 30 jours pour la différence de tarif, trois ans pour déposer la demande.

D'abord : le refus est-il correct ?

Passez ces motifs en revue avant d'écrire quoi que ce soit.

Motif invoqué	Correct ?	D'où il vient
Impôt étranger non récupérable de CHF 100 ou moins au total	Oui. L'imputation n'est accordée que si le total dépasse CHF 100	SR 672.201 art. 7
Le pays de la source n'a prélevé aucun impôt, ou un impôt intégralement récupérable	Oui. L'imputation n'existe que pour un impôt réellement prélevé et réellement non récupérable	SR 672.201 art. 1(2) ; notice DA-M §4
Revenu déclaré net de l'impôt étranger	Oui. Il doit être déclaré brut	SR 672.201 art. 3(2)
Le revenu n'est pas soumis à l'impôt suisse sur le revenu	Oui. L'imputation ne s'opère que sur un impôt suisse effectivement dû sur ce revenu	SR 672.201 art. 3(1)
Imputation plafonnée à l'impôt suisse frappant ce revenu	Oui. Le premier des trois plafonds	SR 672.201 art. 8(2)
Imputation réduite par vos déductions	Oui. Intérêts passifs et autres frais sont retranchés du revenu d'abord	SR 672.201 art. 11(1)
Imputation plafonnée au total de vos impôts suisses sur le revenu de l'année	Oui. Un second plafond, distinct	SR 672.201 art. 9(5)
Aucune preuve de l'impôt retenu	Oui, pour l'instant. Envoyez les documents et cela se règle généralement	AFC, formulaire DA-1, note finale
30% retenus faute de W-8BEN au dossier	Oui, pour la part dépassant le taux conventionnel : elle est récupérable auprès des États-Unis, elle n'est donc pas « non récupérable »	SR 672.201 art. 8(2)
Mauvaise année	Oui. La demande suit la date d'échéance du dividende	AFC, formulaire DA-1, note 1
La convention « ne s'applique pas aux fonds de placement »	Non. Voir plus bas	Convention art. 10(2)(b)
Retenue américaine supplémentaire réclamée sur un courtier non suisse	Oui. Seul un intermédiaire suisse la prélève	SR 672.933.61 art. 11
Aucun motif indiqué	Non. Une décision qui n'accorde pas entièrement la demande doit être motivée	SR 672.201 art. 17(2)

Pourquoi une demande correcte revient quand même réduite

Trois plafonds s'appliquent l'un après l'autre, et seul le deuxième est largement connu.

1. Vos déductions sont retranchées du revenu en premier. L'exemple de la notice fédérale part d'un dividende brut de CHF 2'410, en retranche CHF 1'383.15 d'intérêts passifs répartis et CHF 248.75 de frais de gestion de fortune, et impute une demande de CHF 361.50 à hauteur de CHF 140.10. Rien n'était faux dans cette déclaration. C'est pourquoi le formulaire 430 zurichois commence par demander vos intérêts passifs, le total de vos actifs et vos frais de gestion de fortune, et pourquoi un lecteur avec une hypothèque doit s'y attendre.
2. L'imputation ne peut pas dépasser l'impôt suisse frappant ce revenu.
3. L'imputation ne peut pas dépasser le total de vos impôts suisses sur le revenu de l'année. Un résident partiel, ou toute personne dont les déductions laissent peu d'impôt suisse, est arrêté ici.

Le refus qui mérite d'être contesté

Si un refus portant sur un ETFETFFonds indiciel cotéUn fonds qui se négocie en bourse comme une action. Pour l'impôt suisse, l'enveloppe compte moins que ce qu'elle fait du revenu : un fonds qui distribue et un fonds qui réinvestit sont imposés sur le même revenu, mais un seul vous verse l'argent.Où vous le voyezSur votre relevé de courtier, et dans la liste des cours à partir de laquelle l'administration le valorise.Ouvrir dans le glossaire → domicilié aux États-Unis affirme que la convention Suisse–États-Unis « ne s'applique pas aux rendements de fonds de placement », le texte de la convention dit le contraire.

L'article 10(2)(b) plafonne l'impôt américain sur les dividendes à 15 pour cent du montant brut pour un bénéficiaire effectif résident de Suisse, puis ajoute : « Subparagraph b) and not subparagraph a) shall apply in the case of dividends paid by a person which is a resident of the United States and which is a Regulated Investment Company. » C'est la qualification fiscale américaine que porte généralement un fonds ou un ETF domicilié aux États-Unis. La convention n'ignore donc pas les fonds : elle les nomme, et les place à 15%.

Votre taxateur travaille en allemand : citez le texte authentique allemand : « Auf Dividenden, die von einer in den Vereinigten Staaten ansässigen Regulated Investment Company gezahlt werden, ist Buchstabe b) und nicht Buchstabe a) anzuwenden. » Il figure à l'art. 10 al. 2 de la SR 0.672.933.61, liée sous Sources.

Ce qu'il faut envoyer

1. La preuve de l'impôt retenu. Un 1042-S, ou le relevé annuel du courtier indiquant le dividende brut et l'impôt retenu par position et par date de paiement.
2. L'identité du titre. ISINISINNuméro international d'identification des titresLe code de douze caractères qui identifie un titre dans le monde entier, par exemple IE00B4L5Y983. C'est ainsi que l'administration fiscale rapproche ce que vous déclarez de sa propre liste de cours, et que deux fonds aux noms presque identiques se distinguent.Où vous le voyezSur chaque relevé de courtier, à côté de chaque position, et dans l'état des titres.Ouvrir dans le glossaire → et symbole, pour que le taxateur puisse le retrouver.
3. Votre propre récapitulatif. Une page listant chaque position, le dividende brut, l'impôt retenu et le total. Un taxateur qui doit reconstituer vos chiffres à partir de relevés bruts refuse plus volontiers.

Envoyez le tout à l'office qui a rendu la décision, en rappelant la référence et l'année fiscale. Un appel téléphonique préalable permet souvent d'établir ce qui manque réellement.

Accepter : ces refus sont corrects

• Impôt étranger non récupérable de CHF 100 ou moins au total
• Aucun impôt du pays de la source, ou intégralement récupérable
• Revenu déclaré net au lieu de brut
• Imputation réduite par vos propres intérêts passifs et frais

Répondre : ceux-ci en valent la peine

• La convention « ne s'applique pas aux fonds de placement »
• Un refus qui n'indique aucun motif
• Aucune preuve ; envoyez les documents, cela se règle généralement
• Retenue américaine supplémentaire chez un intermédiaire suisse

Vous avez 30 jours. Dépensez-les sur un refus à CHF 100 et vous ne les avez plus pour un refus qui méritait d'être contesté.

Les délais

Trois délais s'appliquent, et on les confond.

Trente jours pour déposer une réclamationEinspracheRéclamationITreclamoUne contestation formelle d'une décision de taxation, à déposer dans les 30 jours suivant sa notification. Passé ce délai, la taxation devient définitive dans presque tous les cas.Où vous le voyezLe délai est indiqué sur la décision de taxation elle-même.Ouvrir dans le glossaire →. La décision d'imputation peut être jointe à votre taxation ou arriver seule : les 30 jours courent dès la notification du document qui portait le refus. Le délai ne s'interrompt pas pendant que vous réunissez des pièces. À Zurich, la réclamation est une Einsprache, dirigée contre la VeranlagungsverfügungVeranlagungsverfügungDécision de taxationITdecisione di tassazioneLa décision contraignante du canton sur le montant que vous devez, qui peut différer de ce que vous avez déclaré. Sa réception fait courir votre délai de réclamation de 30 jours.Où vous le voyezArrive par courrier, souvent un an ou plus après le dépôt de votre déclaration.Ouvrir dans le glossaire → (décision de taxation).

Trente jours pour demander la différence. Un canton peut calculer le montant maximalMaximalbetragMontant maximalITimporto massimoLe plafond du crédit d'impôt étranger DA-1. Trois limites le construisent : vos intérêts passifs et vos frais de gestion de fortune sont d'abord déduits du revenu étranger, puis le crédit ne peut dépasser ni l'impôt suisse frappant ce revenu, ni le total de vos impôts suisses sur le revenu de l'année.Où vous le voyezCe n'est pas une case à remplir. C'est la raison pour laquelle une décision de crédit rembourse moins que l'impôt étranger que vous avez réclamé.Ouvrir dans le glossaire → sur son propre barème plutôt que selon la méthode fédérale. Si la méthode fédérale vous aurait donné davantage, vous pouvez réclamer la différence par écrit dans les 30 jours. Cette demande est un droit distinct de la réclamation.

Trois ans pour faire valoir la demande. Le droit s'éteint trois ans après la fin de la période fiscale durant laquelle les dividendes sont échus : une demande jamais déposée pour 2025 peut donc encore l'être jusqu'à fin 2028.

1. 1Le dividende échoitdurant 2025
2. 2Vous déposez le DA-1DA-1Formulaire DA-1 (imputation d'impôts étrangers prélevés à la source)ITmodulo DA-1 (computo di imposte alla fonte)Le formulaire qui permet de récupérer l'impôt étranger déjà retenu sur vos dividendes et intérêts de source étrangère. Il est déposé avec l'état des titres, et seulement lorsque le total de l'impôt étranger non récupérable dépasse CHF 100.Où vous le voyezUne feuille séparée annexée à l'état des titres (*Wertschriftenverzeichnis*) dans le logiciel fiscal.Ouvrir dans le glossaire → avec votre déclaration 2025la demande s'éteint trois ans après la fin de la période fiscale, soit au 31 décembre 2028
3. 3La décision d'imputation arrive, refusée ou réduiteavec la taxation, ou séparément
4. 4Vous déposez une réclamation par écrit30 jours dès la notification du document qui la portait
5. 5Vous demandez la différence sur la méthode de barème30 jours, et seulement si le canton a utilisé son propre barème

Plus de détails dans ce que signifie le silence.

Questions fréquentes

Pourquoi mon DA-1 a-t-il été rejeté ?

Le plus souvent : le seuil de CHF 100, aucun impôt étranger récupérable, aucune preuve jointe, ou des dividendes déclarés nets plutôt que bruts. Le motif indiqué précise normalement lequel. Une imputation revenue réduite plutôt que refusée est un autre sujet : ce sont vos propres déductions retranchées du revenu en premier.

Mon office des impôts dit que la convention ne couvre pas les ETF. Est-ce exact ?

Non. L'article 10(2)(b) fixe 15% sur les dividendes et précise expressément que ce taux, et non celui de 5% applicable aux sociétés, s'applique à une US Regulated Investment Company, ce qu'est généralement un fonds ou un ETF domicilié aux États-Unis. Citez l'article en allemand et joignez la preuve de la retenue position par position.

Sources

Les sources ci-dessous étayent les chiffres et les règles fiscales présentés dans ce guide. Les liens permettent de consulter les documents d’origine et leur champ d’application.

1. AFCESTVL'Administration fédérale des contributionsFRAFCEidgenössische Steuerverwaltung : l'autorité fiscale fédérale. Elle publie les formulaires, les notices et les listes de cours dont se servent les cantons et votre logiciel fiscal, mais ce n'est pas elle qui vous taxe : c'est votre canton.Où vous le voyezMentionnée comme éditeur sur les formulaires et notices fédéraux ainsi que sur la liste des cours.Ouvrir dans le glossaire → — formulaire DA-1, période fiscale 2025 (Antrag auf Anrechnung ausländischer Quellensteuern, demande d'imputation des impôts étrangers à la source) ; la note 4 porte la règle des CHF 100 — estv.admin.ch
2. Ordonnance fédérale sur l'imputation des impôts étrangers à la source, SR 672.201 — art. 1(2) et art. 3(1) (seuls les revenus réellement imposés à la source et réellement imposés en Suisse), art. 3(2) (déclaration brute), art. 7 (seuil des CHF 100 pour les cas de peu d'importance), art. 8(2) (plafond à l'impôt suisse), art. 9(3)–(5) (barème cantonal, droit à la différence dans les 30 jours, plafond du total des impôts sur le revenu), art. 11(1) (les déductions sont retranchées du revenu d'abord), art. 14(2) (délai de trois ans), art. 17(2) (un refus doit être motivé), art. 18 et art. 22 (voies de droit et révision selon les art. 53–56 et 59–60 LIAVStGLa loi sur l'impôt anticipéFRLIAITLIPVerrechnungssteuergesetz : la loi qui fonde l'impôt anticipé suisse de 35 % sur les dividendes et les intérêts, ainsi que votre droit de le récupérer en déclarant ce revenu.Où vous le voyezDans les citations, sous la forme VStG art. 13 ou similaire, partout où le taux de 35 % est mentionné.Ouvrir dans le glossaire →) — fedlex.admin.ch
3. AFC — notice DA-MDA-MLa notice qui explique la demande DA-1La notice de l'Administration fédérale des contributions sur l'imputation des impôts étrangers retenus à la source. Là où le DA-1 est le formulaire que vous remplissez, ce document indique quand l'imputation est refusée, comment le plafond se calcule et ce qui s'applique à la place.Où vous le voyezCitée comme référence lorsqu'une demande DA-1 est réduite ou refusée.Ouvrir dans le glossaire → sur l'imputation des impôts étrangers à la source ; le §4 énumère les motifs d'exclusion et l'imposition nette de repli, le §5 le plafond du total des impôts sur le revenu, et l'annexe déroule l'exemple chiffré des déductions — estv.admin.ch
4. Convention de double impositionDoppelbesteuerungDouble impositionITdoppia imposizioneLe fait d'être imposé deux fois sur le même revenu : par deux cantons, ou par la Suisse et un autre pays. La double imposition intercantonale est purement et simplement interdite ; la double imposition internationale est réglée par convention.Où vous le voyezSoulevée lorsque vous avez changé de canton en cours d'année, ou lorsque vous avez un revenu à l'étranger.Ouvrir dans le glossaire → Suisse–États-Unis, article 10(2)(b) — le taux de 15% sur les dividendes et la phrase sur les Regulated Investment Companies. Texte anglais de la convention — irs.gov ; texte authentique allemand, SR 0.672.933.61 — fedlex.admin.ch
5. AFC — notice S-02.142 (mars 2001, toujours l'édition en vigueur à cette adresse) sur la retenue américaine supplémentaire via les Qualified Intermediaries suisses, en application de l'art. 11 SR 672.933.61 — estv.admin.ch
6. Canton de Zurich — notes explicatives des formulaires DA-1, DA-2 et DA-3, période fiscale 2025 : déclaration brute, règle des CHF 100, absence de tout minimum pour la retenue américaine supplémentaire, et délai de trois ans — zh.ch
7. LIFDDBGLa loi sur l'impôt fédéral directFRLIFDBundesgesetz über die direkte Bundessteuer : la loi qui régit l'impôt fédéral direct dans toute la Suisse. Presque chaque règle fédérale citée dans un guide en provient, ce qui explique que l'abréviation revienne si souvent à côté d'un numéro d'article.Où vous le voyezDans les citations, sous la forme DBG art. 33 ou similaire. Les sources francophones appellent la même loi LIFD.Ouvrir dans le glossaire → art. 132 — réclamation dans les 30 jours ; art. 133(3) — réclamation tardive en cas d'empêchement ; art. 135(1) — l'office peut fixer à nouveau tous les facteurs, après vous avoir entendu ; art. 147 — motifs de RevisionRevisionRévision (d'une décision de taxation)ITrevisione (di una decisione di tassazione)La seule voie possible une fois qu'une taxation est définitive et que le délai de réclamation de 30 jours est écoulé. Les motifs admis sont restreints, et cette voie est exclue lorsque l'erreur provient de votre propre négligence.Où vous le voyezUne demande adressée à l'office des impôts, longtemps après la taxation.Ouvrir dans le glossaire → — fedlex.admin.ch