Cette traduction est fournie à titre indicatif. La version anglaise fait foi.
Ce que nous collectons, et pourquoi
| Donnée | Finalité | Base légale |
|---|---|---|
| E-mail, hachage du mot de passe, méthode OAuth | Authentification et sécurité du compte | Exécution du contrat |
| Informations de démarrage (canton, langue, état civil, enfants, contexte en texte libre) | Générer un guide précis pour votre canton | Exécution du contrat |
| Documents téléversés et résultats d'extraction | Extraction par IA et génération du guide | Exécution du contrat + consentement explicite (données sensibles) |
| Identifiant et statut du paiement Stripe | Traiter votre paiement | Exécution du contrat |
| Journaux d'utilisation du service et de sécurité | Exploiter le service, détecter les abus | Intérêt légitime |
Nous ne collectons pasvotre adresse IP à des fins d'analyse, n'utilisons pas de traqueurs publicitaires ni de pixels marketing tiers, et ne constituons pas de profils comportementaux. Votre mot de passe est stocké sous forme de hachage cryptographique à sens unique — nous ne le voyons jamais. Les numéros de carte, les codes CVV et les coordonnées bancaires sont transmis directement à Stripe et n'atteignent jamais nos serveurs.
Vos documents fiscaux — traitement particulier
Vos documents fiscaux sont les données les plus sensibles que nous traitons. Ils peuvent contenir des données sur le revenu, des données financières, un identifiant étatique (numéro AVS), des données connexes à la santé (invalidité, frais médicaux), ainsi que des données familiales et patrimoniales.
Les documents sont stockés dans Supabase Storage, dans un espace chiffré accessible uniquement à votre compte. La sécurité au niveau des lignes (Row Level Security) garantit l'isolation par utilisateur·rice au niveau de la base de données. Chiffrement AES-256 au repos, TLS 1.3 en transit. Aucun·e autre utilisateur·rice ne peut accéder à vos fichiers — jamais.
La manière dont l'IA lit réellement vos documents, ce qu'Anthropic reçoit, l'engagement de non-entraînement, ainsi que la politique de conservation propre à Anthropic sont tous décrits dans l'Avertissement IA.
Sous-traitants et transferts internationaux
Nous ne partageons vos données qu'avec les cinq prestataires de services strictement nécessaires au fonctionnement de PaperTax. Nous ne vendons pas vos données et ne les partageons pas à des fins publicitaires. Chaque prestataire a signé un accord de sous-traitance des données (DPA) incluant des clauses contractuelles types (CCT) lorsque celles-ci sont requises pour les transferts hors de Suisse.
| Prestataire | Finalité | Localisation | Garantie de transfert |
|---|---|---|---|
| Anthropic, Inc. | Claude Agent (traitement par IA) | États-Unis | CCT — Art. 16(2)(d) nFADP |
| Datalab Technologies, Inc. | OCR — convertit vos documents téléversés en texte | États-Unis | CCT — Art. 16(2)(d) nFADP |
| Vercel, Inc. | Hébergement de l'application, CDN, calcul | Francfort (UE) | CCT — Art. 16(2)(d) nFADP |
| Supabase, Inc. | Base de données, authentification, stockage de fichiers | Zurich (Suisse) | Aucun transfert requis |
| Stripe, Inc. | Traitement des paiements | États-Unis | CCT + DPA propre à Stripe (certifié EU–US DPF) |
Si nous ajoutons ou remplaçons un sous-traitant, nous mettrons à jour cette politique et vous en informerons par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur du changement. Nous ne divulguons les données des utilisateur·rice·s que lorsque la loi suisse l'exige, sur demande contraignante d'autorités suisses compétentes, et nous contestons les demandes qui nous semblent douteuses avant d'y donner suite.
Durée de conservation de vos données
Nous conservons les données pendant la durée minimale nécessaire au fonctionnement du service. Notre modèle de conservation est délibérément court.
| Type de donnée | Conservation |
|---|---|
| Déclaration en cours (documents, extractions, guide) | Jusqu'à ce que vous marquiez la déclaration comme terminée ou que vous la supprimiez |
| Déclaration terminée | Supprimée automatiquement 24 heures après que vous l'avez marquée comme terminée |
| Données du compte | Supprimées immédiatement lorsque vous supprimez votre compte |
| Référence de paiement (identifiant Stripe, montant, date) | Jusqu'à 5 ans — délai de prescription suisse (art. 127 CO) |
| Journaux de sécurité | 90 jours |
Comment nous protégeons vos données
- Chiffrées — AES-256 au repos, TLS 1.3 en transit
- Isolées— sécurité au niveau des lignes (Row Level Security) au niveau de la base de données, et pas seulement de l'application
- Sessions de courte durée — les sessions de connexion se renouvellent et expirent automatiquement
- Aucune donnée de carte sur nos serveurs — les détails de paiement sont transmis directement à Stripe
Si une violation est susceptible d'entraîner un risque élevé pour vos données personnelles, nous en informerons le FDPIC via son formulaire en ligne DataBreach dans les meilleurs délais, et vous en informerons directement lorsque cela est nécessaire pour votre protection.
Vos droits
En vertu de la nFADP suisse et du GDPR de l'UE, vous disposez des droits ci-dessous. Écrivez-nous à contact@papertax.ch pour exercer l'un d'entre eux. Nous accusons réception sous 5 jours ouvrés et vous apportons une réponse sur le fond sous 30 jours.
- Accès — savoir ce que nous détenons et en recevoir une copie
- Rectification — corriger des données inexactes
- Effacement— supprimez vos données via les paramètres du compte → Supprimer le compte. Les documents, les données du guide et votre compte sont effacés immédiatement. Les seules exceptions sont les données de référence de paiement (jusqu'à 5 ans en vertu de l'art. 127 CO) et les journaux de sécurité du serveur (jusqu'à 90 jours au titre de l'intérêt légitime pour la détection des fraudes) — toutes deux mentionnées au §04
- Limitation — suspendre le traitement pendant un litige
- Portabilité — recevoir vos données au format JSON
- Opposition— vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime
- Retrait du consentement — pour le traitement de données sensibles, en supprimant vos documents et votre compte
Autorité de surveillance suisse : Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (FDPIC), Feldeggweg 1, CH-3003 Berne. Les résident·e·s de l'UE/EEE peuvent contacter leur autorité locale de protection des données (liste sur edpb.europa.eu).
Modifications de cette politique
Pour les modifications substantielles, nous vous informerons par e-mail au moins 30 joursavant l'entrée en vigueur du changement. La poursuite de l'utilisation après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation. En cas de divergence entre cette version anglaise et toute traduction, la version anglaise prévaut.