Votre DA-1 a été refusé : que faire ensuite (2025)

Points clés

• Vérifiez le motif avant de l'accepter. Certains refus sont corrects ; d'autres reposent sur une mauvaise lecture.
• Parmi les motifs corrects : le seuil de CHF 100, l'absence de preuve, un revenu déclaré net au lieu de brut, et chacune des trois limites distinctes que pose l'ordonnance.
• Une imputation réduite n'est généralement pas une erreur. Vos intérêts passifs et vos frais de gestion de fortune sont déduits du revenu étranger avant le calcul du plafond, et cela seul peut en supprimer l'essentiel.
• L'imputation est refusée purement et simplement lorsque le pays de la source n'a prélevé aucun impôt, ou un impôt que vous pouvez récupérer intégralement. C'est le cas ordinaire d'un ETF domicilié en Irlande, et il ne vaut pas la peine d'être contesté.
• Un refus affirmant que la convention ne s'applique pas aux distributions de fonds est contredit par le texte. L'article 10(2)(b) de la convention Suisse–États-Unis fixe 15% et nomme expressément les fonds américains.
• Si le refus figurait dans une taxation, votre délai d'opposition est de 30 jours dès la notification du document qui le portait. Le droit de faire valoir la demande, lui, court trois ans dès la fin de la période fiscale.

Un refus n'est pas la dernière étape. Certains ne sont qu'un problème de preuve, et envoyer ce qui manquait suffit à les régler.

D'abord : le refus est-il correct ?

Passez ces motifs en revue avant d'écrire quoi que ce soit. Plusieurs refus sont tout simplement fondés, et les contester gaspille les 30 jours.

Motif invoqué	Correct ?	D'où il vient
Impôt étranger non récupérable de CHF 100 ou moins au total	Oui. L'imputation n'est accordée que si le total dépasse CHF 100	SR 672.201 art. 7, Bagatellfälle (cas de peu d'importance)
Le pays de la source n'a prélevé aucun impôt, ou un impôt intégralement récupérable	Oui. L'imputation n'existe que pour un impôt étranger réellement prélevé et réellement non récupérable	SR 672.201 art. 1(2) ; notice DA-M §4
Revenu déclaré net de l'impôt étranger	Oui. Le revenu pour lequel l'imputation est demandée doit être déclaré sans déduire l'impôt étranger	SR 672.201 art. 3(2)
Le revenu n'est pas soumis à l'impôt suisse sur le revenu	Oui. L'imputation ne s'impute que sur un impôt suisse effectivement dû sur ce revenu	SR 672.201 art. 3(1)
Imputation plafonnée à l'impôt suisse frappant ce revenu	Oui. C'est le MaximalbetragMaximalbetragMontant maximalFRmontant maximalITimporto massimoLe plafond du crédit d'impôt étranger DA-1. Trois limites le construisent : vos intérêts passifs et vos frais de gestion de fortune sont d'abord déduits du revenu étranger, puis le crédit ne peut dépasser ni l'impôt suisse frappant ce revenu, ni le total de vos impôts suisses sur le revenu de l'année.Where you see itCe n'est pas une case à remplir. C'est la raison pour laquelle une décision de crédit rembourse moins que l'impôt étranger que vous avez réclamé.Open in the glossary → (montant maximal)	SR 672.201 art. 8(2)
Imputation réduite par vos déductions	Oui. Intérêts passifs, autres frais et déductions fiscalement effectives sont retranchés du revenu d'abord	SR 672.201 art. 11(1)
Imputation plafonnée au total de vos impôts suisses sur le revenu de l'année	Oui. Un second plafond, distinct	SR 672.201 art. 9(5)
Aucune preuve de l'impôt retenu	Oui, pour l'instant. Envoyez les documents et cela se règle généralement	AFC, formulaire DA-1, note finale
30% retenus faute de W-8BEN au dossier	Oui, pour la part dépassant le taux conventionnel. Cette part est récupérable auprès des États-Unis, elle n'est donc pas « non récupérable »	SR 672.201 art. 8(2)
Mauvaise année, ou revenu déclaré sur un autre exercice	Oui. La demande suit la date d'échéance du dividende	AFC, formulaire DA-1, note 1
La convention « ne s'applique pas aux fonds de placement »	Non. Voir plus bas	Convention art. 10(2)(b)
Retenue américaine supplémentaire réclamée sur un courtier non suisse	Oui. La retenue n'est jamais prélevée que par un intermédiaire suisse ; un compte étranger n'a donc rien à récupérer	SR 672.933.61 art. 11
Aucun motif indiqué	Non. Une décision qui ne fait pas entièrement droit à la demande doit être brièvement motivée	SR 672.201 art. 17(2)

SR 672.201 est l'ordonnance fédérale sur l'imputation des impôts étrangers à la source (Verordnung über die Anrechnung ausländischer Quellensteuern) ; SR 672.933.61 est l'ordonnance d'application de la convention de double imposition Suisse–États-Unis. Les deux sont liées intégralement sous Sources.

Pourquoi une demande correcte revient quand même réduite

Trois limites distinctes s'appliquent l'une après l'autre, et seule la deuxième est largement connue. Le lecteur qui contrôle celle-là, ne trouve rien d'anormal et en conclut que l'office s'est trompé dépensera ses 30 jours sur le mauvais argument.

1. Vos déductions sont retranchées du revenu en premier. Intérêts passifs, autres frais et déductions fiscalement effectives réduisent le revenu étranger avant le calcul du plafond. L'exemple de la notice fédérale part d'un dividende brut de CHF 2'410, en retranche CHF 1'383.15 d'intérêts passifs répartis et CHF 248.75 de frais de gestion de fortune, et impute une demande de CHF 361.50 à hauteur de CHF 140.10. Rien n'était faux dans cette déclaration. C'est pourquoi le formulaire 430 zurichois commence par demander vos intérêts passifs, le total de vos actifs et vos frais de gestion de fortune. Un lecteur zurichois avec une hypothèque doit s'y attendre.
2. L'imputation ne peut pas dépasser l'impôt suisse frappant ce revenu. C'est le Maximalbetrag.
3. L'imputation ne peut pas dépasser le total de vos impôts suisses sur le revenu de l'année. Un résident partiel, ou toute personne dont les déductions laissent peu d'impôt suisse sur lequel s'imputer, est arrêté ici plutôt qu'à l'étape précédente.

Quand il n'y a aucun impôt étranger à imputer

L'imputation n'existe que pour un revenu ayant réellement supporté un impôt du pays de la source que vous ne pouvez pas récupérer. Si ce pays n'a rien prélevé, ou a prélevé quelque chose que vous pouvez réclamer intégralement, il n'y a rien à imputer, quelle que soit la qualité de votre dossier.

C'est le cas ordinaire d'un ETF domicilié en Irlande, qu'il capitalise ou distribue : rien n'est retenu du fonds vers vous, une ligne DA-1 n'a donc aucun impôt étranger derrière elle. Il en va de même des dividendes britanniques. Ni l'un ni l'autre n'est une erreur, et aucun ne mérite une opposition. Le revenu se déclare quand même, mais dans l'état des titres ordinaire (WertschriftenverzeichnisWertschriftenverzeichnisÉtat des titresFRétat des titresITelenco dei titoliLa liste de tout ce que vous possédez en titres et en comptes bancaires, avec la valeur en fin d'année et le revenu généré par chacun. C'est aussi là que vous récupérez l'impôt anticipé de 35 %.Where you see itUne section principale de la déclaration d'impôt elle-même, dans ZHprivateTax.Open in the glossary →).

Le refus qui mérite d'être contesté

Si un refus portant sur un ETF domicilié aux États-Unis affirme que la convention de double imposition Suisse–États-Unis « ne s'applique pas aux rendements de fonds de placement », le texte de la convention dit le contraire.

L'article 10(2)(b) plafonne l'impôt américain sur les dividendes à 15 pour cent du montant brut pour un bénéficiaire effectif résident de Suisse. Le même paragraphe ajoute : « Subparagraph b) and not subparagraph a) shall apply in the case of dividends paid by a person which is a resident of the United States and which is a Regulated Investment Company. » Regulated Investment Company est la qualification fiscale américaine que porte généralement un fonds ou un ETF domicilié aux États-Unis. Les produits sur matières premières ou devises organisés en trusts ou en sociétés de personnes ne la portent pas, et un Real Estate Investment Trust est traité séparément dans le même paragraphe. La convention n'ignore donc pas les fonds : elle les nomme, et les place à 15%.

Votre taxateur travaille en allemand : citez le texte authentique allemand plutôt que l'anglais : « Auf Dividenden, die von einer in den Vereinigten Staaten ansässigen Regulated Investment Company gezahlt werden, ist Buchstabe b) und nicht Buchstabe a) anzuwenden. » Il figure à l'art. 10 al. 2 de la SR 0.672.933.61, liée sous Sources. Deux choses aident :

• Montrez la retenue, position par position. Un 1042-S ou le relevé de dividendes du courtier indiquant 15% prélevés sur un titre nommé est plus difficile à contester qu'un argument juridique seul.
• Ne le confondez pas avec la retenue américaine supplémentaire. Le zusätzlicher Steuerrückbehalt USA (retenue américaine supplémentaire) n'existe que si un intermédiaire suisse détenait les titres et l'a prélevée. À Zurich, elle se réclame dans le même formulaire 430 que l'imputation DA-1, et non sur un formulaire fédéral distinct. Sur un compte ordinaire chez un courtier étranger, il n'y a rien à récupérer, et la réclamer quand même affaiblit une position par ailleurs correcte.

Si l'office maintient le refus en indiquant une base légale, prenez conseil plutôt que de continuer à écrire. Les montants sont généralement faibles : pesez le coût d'aller plus loin face à ce que vous récupéreriez.

Ce qu'il faut envoyer

Lorsque le refus tient à un problème de preuve, réunissez :

1. La preuve de l'impôt retenu. Un 1042-S, ou le relevé annuel de dividendes du courtier indiquant le dividende brut et l'impôt retenu par position et par date de paiement.
2. L'identité du titre. ISIN et symbole, pour que le taxateur puisse le retrouver.
3. La situation W-8BEN. La preuve que le taux conventionnel a été appliqué, visible au fait que la retenue est de 15% et non de 30%.
4. Votre propre récapitulatif. Une page listant chaque position, le dividende brut, l'impôt retenu et le total. Un taxateur n'est pas tenu de reconstituer vos chiffres à partir de relevés bruts, et celui qui doit le faire refuse plus volontiers.

Envoyez le tout à l'office qui a rendu la décision, en rappelant la référence et l'année fiscale. Un appel téléphonique préalable permet souvent d'établir ce qui manque réellement, ce qui est plus rapide que de deviner.

Accepter : ces refus sont corrects

• Impôt étranger non récupérable de CHF 100 ou moins au total
• Aucun impôt du pays de la source, ou intégralement récupérable
• Revenu déclaré net au lieu de brut
• Imputation réduite par vos propres intérêts passifs et frais

Répondre : ceux-ci en valent la peine

• La convention « ne s'applique pas aux fonds de placement »
• Un refus qui n'indique aucun motif
• Aucune preuve ; envoyez les documents, cela se règle généralement
• Retenue américaine supplémentaire chez un intermédiaire suisse

Vous avez 30 jours. Dépensez-les sur un refus à CHF 100 et vous ne les avez plus pour un refus qui méritait d'être contesté.

Les délais

Trois délais différents s'appliquent, et on les confond.

Trente jours pour faire opposition. La décision d'imputation peut être jointe à votre taxation ou arriver seule : les 30 jours courent donc dès la notification du document qui portait le refus. Le délai est court et il ne s'interrompt pas pendant que vous réunissez des pièces. À Zurich, l'opposition est une EinspracheEinspracheRéclamationFRréclamationITreclamoUne contestation formelle d'une décision de taxation, à déposer dans les 30 jours suivant sa notification. Passé ce délai, la taxation devient définitive dans presque tous les cas.Where you see itLe délai est indiqué sur la décision de taxation elle-même.Open in the glossary →, et la taxation à laquelle elle se rattache est la VeranlagungsverfügungVeranlagungsverfügungDécision de taxationFRdécision de taxationITdecisione di tassazioneLa décision contraignante du canton sur le montant que vous devez, qui peut différer de ce que vous avez déclaré. Sa réception fait courir votre délai de réclamation de 30 jours.Where you see itArrive par courrier, souvent un an ou plus après le dépôt de votre déclaration.Open in the glossary → (décision de taxation).

Trente jours pour demander la différence. Un canton peut calculer le montant maximal sur son propre barème plutôt que selon la méthode fédérale. Si vous démontrez que la méthode fédérale vous aurait donné davantage, vous pouvez réclamer la différence par écrit, dans les 30 jours dès la notification de la décision d'imputation ou de la taxation définitive si celle-ci vient plus tard. C'est un droit distinct de l'opposition, et presque personne ne l'utilise.

Trois ans pour faire valoir la demande. Le droit s'éteint trois ans après la fin de la période fiscale durant laquelle les dividendes sont échus. Une demande jamais déposée pour 2025 peut donc encore l'être jusqu'à fin 2028, même si le délai d'opposition sur une décision donnée est de 30 jours.

Si vous ne pouvez pas tout réunir à temps, déposez quand même l'opposition avec ce que vous avez, en annonçant la suite. Manquer le délai est bien pire que déposer un dossier incomplet. Une opposition tardive reste recevable si vous avez été réellement empêché de la déposer, pour cause de maladie, d'absence du pays ou de service, et que vous agissez dans les 30 jours suivant la fin de l'empêchement. Sinon, rouvrir une décision close exige une RevisionRevisionRévision (d'une décision de taxation)FRrévision (d'une décision de taxation)ITrevisione (di una decisione di tassazione)La seule voie possible une fois qu'une taxation est définitive et que le délai de réclamation de 30 jours est écoulé. Les motifs admis sont restreints, et cette voie est exclue lorsque l'erreur provient de votre propre négligence.Where you see itUne demande adressée à l'office des impôts, longtemps après la taxation.Open in the glossary → (révision d'une décision entrée en force), dont les motifs sont étroits et qui est exclue lorsque le problème vient de votre propre manque de diligence.

Une chose à savoir avant d'envoyer : une opposition rouvre la taxation entière et non la seule ligne contestée, et l'office peut fixer à nouveau tous les facteurs fiscaux, y compris à votre détriment. Il doit d'abord vous entendre. Pour une imputation DA-1, le risque est rarement réel, mais cela mérite réflexion si vous savez déjà qu'autre chose clochait cette année-là.

1. 1Le dividende échoitdurant 2025
2. 2Vous déposez le DA-1 avec votre déclaration 2025la demande s'éteint trois ans après la fin de la période fiscale, soit au 31 décembre 2028
3. 3La décision d'imputation arrive, refusée ou réduiteavec la taxation, ou séparément
4. 4Vous faites opposition par écrit30 jours dès la notification du document qui la portait
5. 5Vous demandez la différence sur la méthode de barème30 jours, et seulement si le canton a utilisé son propre barème

Plus de détails dans ce que signifie le silence.

Erreurs fréquentes

• Prendre une imputation réduite pour un refus. Vos intérêts passifs et vos frais de gestion de fortune sont retranchés du revenu d'abord, et cela seul peut en supprimer l'essentiel.
• Contester un refus à CHF 100. Le seuil est fixe. Il n'y a aucune marge d'appréciation. Demandez plutôt l'imposition nette, la solution de repli prévue par les règles.
• Porter un ETF domicilié en Irlande sur le DA-1. Rien n'a été retenu, il n'y a donc rien à imputer. Cela relève de l'état des titres ordinaire.
• Déclarer les dividendes nets. L'imputation n'est accordée que sur un revenu déclaré et imposé pour son montant brut complet.
• Réclamer la retenue américaine supplémentaire chez un courtier étranger. Elle n'existe que si un intermédiaire suisse l'a prélevée, et se tromper là-dessus décrédibilise vos arguments valables.
• Chercher à récupérer les 15% supplémentaires dus à un W-8BEN manquant. Cette part n'est pas récupérable par un DA-1. Corrigez le formulaire pour les années suivantes.
• Envoyer des relevés de courtier bruts. Cent pages sans récapitulatif appellent un nouveau refus.
• Laisser passer les 30 jours en réunissant des preuves. Déposez, puis complétez.

Questions fréquentes

Pourquoi mon DA-1 a-t-il été rejeté ?

Le plus souvent parce que l'impôt étranger non récupérable total était de CHF 100 ou moins, parce que le pays de la source n'a prélevé aucun impôt que vous puissiez encore réclamer, parce qu'aucune preuve de l'impôt retenu n'était jointe, ou parce que les dividendes ont été déclarés nets plutôt que bruts. Lisez le motif indiqué : il précise généralement lequel. Une imputation revenue réduite plutôt que refusée est un autre sujet : ce sont normalement vos propres déductions retranchées du revenu en premier.

Mon office des impôts dit que la convention ne couvre pas les ETF. Est-ce exact ?

Non. L'article 10(2)(b) de la convention Suisse–États-Unis fixe 15% sur les dividendes. Il précise expressément que ce taux, et non celui de 5% applicable aux sociétés, s'applique aux dividendes versés par une US Regulated Investment Company, ce qu'est généralement un fonds ou un ETF domicilié aux États-Unis. Citez l'article, en allemand, et joignez la preuve de la retenue position par position.

Pourquoi mon ETF domicilié en Irlande n'a-t-il rien donné ?

Parce qu'aucun impôt étranger n'a été retenu du fonds vers vous, il n'y a donc rien à imputer. L'imputation n'existe que pour un impôt du pays de la source réellement prélevé et non récupérable. Le revenu se déclare quand même, dans l'état des titres ordinaire plutôt que sur le DA-1.

Que se passe-t-il si ma demande est de CHF 100 ou moins ?

Aucune imputation n'est accordée. La règle veut que le total dépasse CHF 100 : exactement CHF 100 ne donne donc rien. Mais vous pouvez demander à être imposé sur le revenu après déduction de l'impôt étranger. C'est l'imposition nette, la solution de repli que la notice fédérale prévoit pour qui ne peut pas ou ne veut pas demander l'imputation. Elle vaut moins qu'une imputation, mais elle ne vaut pas rien. Le seuil ne concerne que l'imputation : la retenue américaine supplémentaire n'a aucun minimum, donc si un intermédiaire suisse en a prélevé une, réclamez-la quoi qu'il en soit.

Puis-je récupérer les 30% si je n'avais pas de W-8BEN ?

Pas par un DA-1. Le taux conventionnel est de 15%, et l'imputation part de là. L'excédent se récupère auprès des États-Unis, pas de la Suisse. Déposez le W-8BEN auprès de votre courtier pour que les dividendes futurs soient correctement retenus.

Combien de temps ai-je pour contester un refus ?

Trente jours dès la notification du document qui portait le refus, puisque la décision d'imputation peut arriver avec votre taxation ou séparément. Si des preuves manquent encore, faites opposition dans le délai et complétez ensuite. Une demande jamais déposée est un autre sujet : ce droit dure trois ans dès la fin de la période fiscale.

Comment PaperTax vous aide

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Cet article constitue une information générale et non un conseil fiscal, juridique ou financier. Les questions de convention dépendent de faits précis. PaperTax vous aide à remplir vous-même votre déclaration d'impôt cantonale officielle. Il ne la dépose pas à votre place. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un professionnel de la fiscalité suisse ou votre office cantonal des impôts.

Sources

Chaque chiffre de ce guide est vérifié par rapport à ces sources. Chaque lien pointe vers le document émetteur lui-même, jamais vers une page d'accueil ni vers le résumé qu'en fait quelqu'un d'autre.

1. AFC — formulaire DA-1, période fiscale 2025 (Antrag auf Anrechnung ausländischer Quellensteuern, demande d'imputation des impôts étrangers à la source) ; la note 4 porte la règle des CHF 100 — estv.admin.ch
2. Ordonnance fédérale sur l'imputation des impôts étrangers à la source, SR 672.201 — art. 1(2) et art. 3(1) (seuls les revenus réellement imposés à la source et réellement imposés en Suisse), art. 3(2) (déclaration brute), art. 7 (seuil des CHF 100 pour les cas de peu d'importance), art. 8(2) (plafond à l'impôt suisse), art. 9(3)–(5) (barème cantonal, droit à la différence dans les 30 jours, plafond du total des impôts sur le revenu), art. 11(1) (les déductions sont retranchées du revenu d'abord), art. 14(2) (délai de trois ans), art. 17(2) (un refus doit être motivé), art. 18 et art. 22 (voies de droit et révision selon les art. 53–56 et 59–60 LIA) — fedlex.admin.ch
3. AFC — notice DA-M sur l'imputation des impôts étrangers à la source ; le §4 énumère les motifs d'exclusion et l'imposition nette de repli, le §5 le plafond du total des impôts sur le revenu, et l'annexe déroule l'exemple chiffré des déductions — estv.admin.ch
4. Convention de double imposition Suisse–États-Unis, article 10(2)(b) — le taux de 15% sur les dividendes et la phrase sur les Regulated Investment Companies. Texte anglais de la convention — irs.gov ; texte authentique allemand, SR 0.672.933.61 — fedlex.admin.ch
5. AFC — notice S-02.142 (mars 2001, toujours l'édition en vigueur à cette adresse) sur la retenue américaine supplémentaire via les Qualified Intermediaries suisses, en application de l'art. 11 SR 672.933.61 — estv.admin.ch
6. Canton de Zurich — notes explicatives des formulaires DA-1, DA-2 et DA-3, période fiscale 2025 : déclaration brute, règle des CHF 100, absence de tout minimum pour la retenue américaine supplémentaire, et délai de trois ans — zh.ch
7. LIFD art. 132 — opposition dans les 30 jours ; art. 133(3) — opposition tardive en cas d'empêchement ; art. 135(1) — l'office peut fixer à nouveau tous les facteurs, après vous avoir entendu ; art. 147 — motifs de Revision — fedlex.admin.ch

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