Comment vérifier les erreurs de sa déclaration suisse (même préparée par un fiduciaire)

Points clés

• Vous pouvez vérifier une déclaration suisse en une dizaine de minutes en la comparant à vos propres documents. Aucune expertise fiscale n'est nécessaire.
• Selon le droit suisse, vous répondez de la déclaration, même lorsqu'un fiduciaire (TreuhänderTreuhänderFiduciaireITfiduciarioUne personne qui prépare des déclarations contre rémunération. Le titre n'est pas protégé légalement en Suisse, et vous restez responsable de la déclaration quelle que soit la personne qui l'a remplie.Où vous le voyezEn page 1 de la déclaration zurichoise, dans le bloc du représentant ; le champ est intitulé Treuhänder-ID.Ouvrir dans le glossaire →, mandataire fiscal professionnel) l'a remplie. La loi vous demande à vous de la remplir de manière conforme à la vérité et complète, et de la signer vous-même (LIFDDBGLa loi sur l'impôt fédéral directFRLIFDBundesgesetz über die direkte Bundessteuer : la loi qui régit l'impôt fédéral direct dans toute la Suisse. Presque chaque règle fédérale citée dans un guide en provient, ce qui explique que l'abréviation revienne si souvent à côté d'un numéro d'article.Où vous le voyezDans les citations, sous la forme DBG art. 33 ou similaire. Les sources francophones appellent la même loi LIFD.Ouvrir dans le glossaire → art. 124 al. 2).
• Trois erreurs couvrent l'essentiel : un document de la mauvaise année fiscale, un revenu déjà compris dans le certificat de salaireLohnausweisCertificat de salaireITcertificato di salarioLe relevé annuel de votre employeur indiquant votre salaire, vos prestations et les retenues. Vous en recevez normalement un par employeur et l’utilisez pour saisir vos revenus salariaux dans la déclaration.Où vous le voyezEnvoyé par votre employeur en janvier ou février.Ouvrir dans le glossaire → compté une seconde fois, et une déduction présente l'an dernier et absente cette année.
• Vérifiez avant le dépôt quand c'est possible. L'office peut ouvrir une procédure de rappel jusqu'à 10 ans après la période fiscale, et en fixer le montant jusqu'à 15 ans.
• Une fois la taxation arrivée, vous avez 30 jours pour réclamer, et la réclamationEinspracheRéclamationITreclamoUne contestation formelle d'une décision de taxation, à déposer dans les 30 jours suivant sa notification. Passé ce délai, la taxation devient définitive dans presque tous les cas.Où vous le voyezLe délai est indiqué sur la décision de taxation elle-même.Ouvrir dans le glossaire → rouvre toute l'année dans les deux sens.

Qui répond d'une déclaration suisse

La signature, ou le dépôt électronique, est la vôtre, quel qu'en soit l'auteur. La LIFD (loi fédérale sur l'impôt fédéral direct) art. 124 al. 2 met le devoir sur le contribuable : remplir la déclaration de manière conforme à la vérité et complète, la signer personnellement, la déposer à temps. L'art. 126 al. 1 ajoute que vous devez faire tout le nécessaire pour permettre une taxation exacte. Aucun de ces articles ne mentionne votre mandataire.

Si une erreur sous-évalue votre revenu, l'office peut percevoir l'impôt manquant avec intérêts (LIFD art. 151). Il peut ouvrir cette procédure jusqu'à 10 ans après la fin de la période fiscale, et en fixer le montant jusqu'à 15 ans (LIFD art. 152 al. 1 et 3). Si l'erreur va dans l'autre sens, surévaluant votre revenu ou omettant une déduction, vous payez simplement plus que vous ne deviez et rien dans la taxation ne le signale.

Faut-il en engager un : avez-vous besoin d'un Treuhänder ?

Les erreurs à rechercher

Ces exemples indiquent les points à comparer entre la déclaration et vos justificatifs. Ils sont utiles que vous ayez préparé la déclaration vous-même ou confié ce travail à quelqu’un.

Un document de la mauvaise année fiscale. Un certificat de salaire, une attestationBescheinigungAttestationITattestazioneLa confirmation de votre prestataire du pilier 3a indiquant ce que vous avez versé durant l'année. Sans elle, vous ne pouvez pas justifier la déduction.Où vous le voyezUne par prestataire 3a, envoyée en janvier.Ouvrir dans le glossaire → de primes d'assurance ou une attestation de pilier 3a (Säule 3aSäule 3aPilier 3a (prévoyance individuelle liée)ITpilastro 3a (previdenza individuale vincolata)L'épargne retraite privée liée. Ce que vous y versez durant l'année se déduit directement de votre revenu imposable, jusqu'à un plafond légal.Où vous le voyezVotre prestataire vous envoie une attestation de versement en janvier.Ouvrir dans le glossaire →, prévoyance individuelle liée) d'une année se retrouve dans la déclaration d'une autre. Le chiffre paraît plausible, rien ne le signale donc.

Un revenu compté deux fois. Certaines prestations sont versées par l'employeur et figurent déjà dans votre certificat de salaire (Lohnausweis). L'allocation de maternité et les indemnités maladie versées via l'employeur en sont des exemples courants. Saisies à nouveau comme ligne de revenu distincte, les mêmes sommes sont imposées deux fois.

Une déduction disparue depuis l'an dernier. Un trajet, une prime d'assurance, une cotisation 3a demandés l'an dernier manquent cette année sans raison. Les déductions ne disparaissent pas d'elles-mêmes ; une déduction manquante signifie généralement qu'elle a été oubliée.

Comment vérifier une déclaration préparée

Contrôlez trois points par rapport à vos propres documents, avant le dépôt d'une déclaration préparée ou à l'arrivée de la taxation. Cela prend une dizaine de minutes.

1. L'année sur chaque document. Vérifiez le certificat de salaire (Lohnausweis), l'attestation de primes d'assurance et l'attestation de pilier 3a. Chacun porte-t-il bien l'année fiscale déclarée ?
2. Le revenu compté une seule fois. Les prestations déjà comprises dans votre certificat de salaire (maternité, indemnités maladie versées via l'employeur) ne doivent pas réapparaître comme ligne de revenu distincte.
3. L'an dernier face à cette année. Placez les deux déclarations côte à côte et vérifiez le trajet, l'assurance et le 3a. Toute déduction présente l'an dernier et absente cette année demande une raison, pas une supposition.

Si l'un des trois points ne correspond pas, posez la question avant le dépôt. Une question ne coûte rien ; une procédure de rappel d'impôtNachsteuerRappel d'impôtITricupero d'impostaL'impôt que le canton peut réclamer ultérieurement lorsqu'un revenu ou une fortune n'a pas été déclaré, avec un effet rétroactif pouvant aller jusqu'à dix ans après la période fiscale, plus les intérêts.Où vous le voyezUniquement si l'office des impôts ouvre une procédure : cela ne fait pas partie d'un dépôt normal.Ouvrir dans le glossaire → des années plus tard coûte de l'argent et du temps.

• 1L'année fiscale sur chaque documentÀ vérifierCertificat de salaire, attestation de primes, attestation 3a : chacun doit porter l'année déclarée
• 2Le revenu compté une seule foisÀ vérifierMaternité et indemnités maladie via l'employeur figurent déjà dans le certificat de salaire ; une seconde ligne impose deux fois la même somme
• 3L'an dernier à côté de cette annéeÀ vérifierUne déduction présente l'an dernier et absente cette année demande une raison, pas une supposition

Vous répondez de la déclaration quel qu'en soit l'auteur. Un mandataire ne travaille qu'à partir des documents que vous avez remis.

Vous avez trouvé quelque chose. Et maintenant ?

La voie à suivre dépend de l'état d'avancement de la déclaration.

Où vous en êtes	Voie	Ce que c'est
Déposée, pas encore taxée	Correction	La plupart des cantons acceptent une déclaration corrigée tant que la taxation n'est pas entrée en force ; plusieurs, dont Zurich, la reçoivent par un simple nouveau dépôt en ligne.
Taxation arrivée, dans les 30 jours	Réclamation (Einsprache). Voir lire sa taxation	La voie formelle (LIFD art. 132 al. 1). Elle rouvre la taxation dans les deux sens : l'office peut fixer à nouveau chaque facteur et, après vous avoir entendu, décider à votre détriment (LIFD art. 135 al. 1). Attendez-vous à ce que toute l'année soit réexaminée.
Taxation en force, revenu non déclaré	Dénonciation spontanée (straflose Selbstanzeige)	Informez l'office avant qu'il ne le découvre. La première fois, la sanction est levée ; toute dénonciation ultérieure ne réduit l'amende qu'au cinquième de l'impôt soustrait (LIFD art. 175 al. 3 et 4). Le rappel d'impôt et les intérêts restent dus dans les deux cas.

Si un revenu ou un compte a été entièrement omis, c'est la discussion de la dénonciation spontanée, et il vaut la peine de prendre conseil avant d'écrire la lettre.

Questions fréquentes

Suis-je responsable d'une erreur commise par mon fiduciaire ?

Oui. La LIFD art. 124 al. 2 met le devoir de déposer une déclaration conforme à la vérité et complète sur le contribuable, et non sur la personne qui l'a saisie. L'erreur d'un mandataire peut tout de même conduire à un rappel d'impôt réclamé auprès de vous.

Jusqu'où l'office peut-il remonter ?

Pour l'impôt fédéral direct, le droit d'ouvrir une procédure de rappel s'éteint 10 ans après la fin de la période fiscale, et le droit d'en fixer le montant après 15 ans (LIFD art. 152 al. 1 et 3). La somme due porte intérêts. Les impôts cantonaux et communaux suivent les deux mêmes limites (LHIDStHGLa loi sur l'harmonisation des impôts cantonauxFRLHIDITLAIDSteuerharmonisierungsgesetz : la loi qui indique aux 26 cantons quels impôts ils doivent prélever et quelle forme les règles doivent prendre. Elle pose le cadre ; chaque canton fixe encore ses propres taux et nombre de ses plafonds de déduction à l'intérieur de ce cadre.Où vous le voyezDans les citations, sous la forme StHG art. 13 ou similaire, généralement à côté de l'article DBG qui couvre le même point au niveau fédéral.Ouvrir dans le glossaire → art. 53 al. 2 et 3).

Sources

Les sources ci-dessous étayent les chiffres et les règles fiscales présentés dans ce guide. Les liens permettent de consulter les documents d’origine et leur champ d’application.

1. LIFD (RS 642.11) art. 124 al. 2 et art. 126 al. 1 — le contribuable doit remplir la déclaration de manière conforme à la vérité et complète, la signer personnellement et permettre une taxation exacte — fedlex.admin.ch
2. LIFD art. 151 (rappel d'impôt) et art. 152 al. 1 et 3 (10 ans pour ouvrir la procédure, 15 ans pour en fixer le montant) — fedlex.admin.ch
3. LIFD art. 132 al. 1 (réclamation dans les 30 jours) et art. 135 al. 1 (l'office peut fixer à nouveau chaque facteur et décider à votre détriment) — fedlex.admin.ch
4. LIFD art. 147 al. 2 et art. 148 (révision : exclue lorsque le point pouvait être soulevé plus tôt ; 90 jours dès la découverte) — fedlex.admin.ch
5. LIFD art. 175 al. 3 et 4 (première dénonciation spontanée non punissable ; toute dénonciation ultérieure réduite au cinquième de l'impôt soustrait) — fedlex.admin.ch
6. LHID (RS 642.14) art. 48 (réclamation, 30 jours, décidée dans les deux sens) et art. 53 al. 2 et 3 (les mêmes limites de 10 et 15 ans pour les impôts cantonaux et communaux) — fedlex.admin.ch
7. Canton de Zurich — déclaration d'impôtSteuererklärungDéclaration d'impôtITdichiarazione d'impostaLa déclaration elle-même : l'ensemble des formulaires que vous complétez et déposez pour une année fiscale. Ce que le canton vous envoie, et ce que son logiciel remplit.Où vous le voyezLe titre du courrier envoyé par le canton, et le nom de l'application cantonale.Ouvrir dans le glossaire → des personnes physiques : les corrections peuvent être déposées tant que la taxation n'est pas entrée en force — zh.ch